Vous souhaitez louer votre bateau ?

La location de bateau est aujourd’hui une excellente solution pour amortir les coûts d’entretien et valoriser un navire.
Chez RivieraBroker, nous accompagnons régulièrement des propriétaires, acheteurs et investisseurs confrontés à des situations complexes liées à la location de bateaux.
Notre expérience nous conduit à rappeler quelques principes essentiels.

Un cadre légal strict, souvent sous-estimé

La location de bateaux de plaisance à moteur est une activité en plein essor.
Mais contrairement à une idée largement répandue, on ne peut pas louer un bateau librement, comme on louerait une voiture ou un appartement.
En France, cette activité est strictement encadrée par le droit maritime, le droit des transports, le droit du travail et le droit des assurances.
Une mauvaise compréhension des règles peut exposer le propriétaire, le locataire ou le professionnel à des risques très importants : refus d’assurance, responsabilité personnelle, sanctions pénales.

Objectif de cet article

🎯 Expliquer qui peut louer un bateau.
🎯 Préciser dans quel cadre juridique.
🎯 Distinguer la location avec ou sans skipper.
🎯 Indiquer quels permis et diplômes sont obligatoires.
🎯 Rappeler les obligations essentielles.
🎯 Détailler les risques encourus en cas d’erreur.

Champ d’application : Ce document concerne exclusivement la location de bateaux à moteur en France, en navigation maritime (mer).

Pour les propriétaires particuliers

📌 Avant toute mise en location, nous recommandons systématiquement de vérifier trois points fondamentaux :
👉 Que la location reste ponctuelle et non organisée si vous souhaitez conserver un statut de particulier.
👉 Que le locataire dispose bien du permis adapté au bateau.
👉 Que votre contrat d’assurance couvre explicitement la location de plaisance.

⚠️ Une activité mal déclarée ou trop régulière peut être requalifiée en activité professionnelle, avec :
⚠️ Perte de la couverture d’assurance.
⚠️ Redressement fiscal ou social.
⚠️ Mise en cause personnelle du propriétaire en cas d’accident.

Les différentes formes de location de bateaux

📘 Avant de distinguer particuliers et professionnels, il est essentiel de comprendre qu’il existe plusieurs cadres juridiques possibles pour louer un bateau.

La location « coque nue » (sans skipper)

Le propriétaire loue uniquement le bateau, sans fournir de conducteur ni d’équipage.
Le locataire devient alors chef de bord, responsable :
• De la conduite.
• De la sécurité.
• Et du respect de la réglementation.
Cette forme de location est la plus simple juridiquement.

⚠️ Location « coque nue » par un particulier : faut-il un statut professionnel ?
Un particulier peut légalement louer son bateau en « coque nue » (sans skipper) sans être titulaire d’un statut professionnel, à condition que cette activité reste occasionnelle et ne constitue pas une véritable activité commerciale.
En droit français, ce type de location est assimilé à une simple mise à disposition d’un bien, comparable à la location ponctuelle d’un logement ou d’un véhicule.

Le critère déterminant n’est pas la forme de la location, mais son caractère habituel et lucratif.
Dès lors que la location devient :
• Régulière ou répétée.
• Organisée (annonces permanentes sur des sites de location, calendrier rempli, conditions standardisées).
• Et orientée vers la recherche d’un revenu.
Alors l’administration peut requalifier l’activité en activité professionnelle de location de navire.

🚨 En cas de non-déclaration adéquate, les risques sont importants : requalification fiscale, redressement URSSAF, et surtout refus de garantie par l’assureur en cas d’accident.

👉 Règle pratique : Location ponctuelle = particulier toléré.
👉 Règle pratique : Location régulière et organisée = statut professionnel obligatoire.

La location avec skipper

Dans ce cas, il ne s’agit plus d’une simple location, mais d’une prestation de service maritime.
Dès qu’un skipper est rémunéré, vous entrez dans un cadre professionnel strictement réglementé.
Ce cadre impose obligatoirement :
🎓 Un diplôme professionnel spécifique.
🩺 Un certificat médical d’aptitude.
🛟 Des formations de sécurité obligatoires (STCW : survie, incendie, secours, responsabilités sociales).
👤 Un statut social déclaré.
🛡️ Une assurance professionnelle.
📄 Et parfois un armement administratif du navire.

🔥 Le cas du propriétaire qui skippait son propre bateau sans statut professionnel est l’une des situations les plus risquées que nous rencontrons :
✔️ Bateau en promotion permanente sur des sites de location (SamBoat, Click&Boat…).
✔️ En cas de contrôle : « J’emmène des amis en balade… ».
✔️ Location à bas prix, skipper inclus.

Peut-on être à la fois propriétaire et skipper dans une location ?

Oui, le propriétaire peut être skipper de son propre bateau uniquement s’il remplit cumulativement :
🎓 Un diplôme professionnel spécifique.
🩺 Un certificat médical d’aptitude.
🛟 Des formations de sécurité obligatoires (STCW : survie, incendie, secours, responsabilités sociales).
👤 Être déclaré socialement (salarié ou travailleur indépendant).
🛡️ Disposer d’une assurance professionnelle couvrant l’activité commerciale.
📄 Exploiter le navire dans un cadre administratif conforme (société déclarée, usage commercial déclaré, armement si requis).

Dès que le propriétaire :
✔️ Loue son bateau contre rémunération.
✔️ Et assure lui-même la conduite.
Alors il ne s’agit plus d’une simple location, mais d’une prestation de service maritime rémunérée.
⚠️ Il devient juridiquement un skipper professionnel.

Risques et sanctions pour les particuliers

⚖️ La conduite d’un bateau nécessitant un permis sans être titulaire du titre approprié constitue en général une contravention de 5ᵉ classe, avec une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €, et une immobilisation possible du navire.

🚨 En cas d’accident, les conséquences peuvent être dramatiques :
⚠️ Refus quasi systématique de garantie par l’assureur.
⚠️ Responsabilité pénale personnelle.
⚠️ Indemnisation directe des victimes.

💡 Notre conseil : si vous souhaitez louer votre bateau avec skipper, utilisez les services d’une agence de location professionnelle.

La location par un professionnel

Les professionnels (loueurs, sociétés de charter, exploitants) exercent une activité commerciale strictement réglementée.
Le professionnel doit :
👤 Employer un skipper diplômé et déclaré.
📄 Vérifier la validité permanente des titres.
🛡️ Assurer le navire en usage commercial.
🛟 Respecter les règles d’armement et de sécurité.
💶 Appliquer les règles fiscales (TVA, facturation).

Selon le type de navire, la zone et l’activité, les principaux titres sont notamment :
🎓 Capitaine 200 (très courant en charter > 24 m ou location journalière).
🎓 Titres supérieurs pour navires plus importants.

Conclusion

La location de bateaux à moteur en France est parfaitement légale, à condition de respecter strictement le cadre juridique.
👉 Un particulier peut louer son bateau en coque nue.
👉 Le conducteur doit avoir le permis requis.
👉 Un particulier ne peut pas être skipper rémunéré sans statut professionnel.
👉 Toute activité commerciale exige diplômes, déclarations et assurances adaptées.

📌 Règle simple et essentielle : pas de permis ou pas de diplôme = assurance fragilisée + responsabilité personnelle + sanctions pénales possibles.

Et contrairement à une idée répandue, les contrôles sont rares… jusqu’au jour où il y a un accident.
Et ce jour-là, tout est vérifié.